Conditions Générales - Service de Gestation pour Autrui (GPA)

1. Définitions

• Gestation pour autrui (GPA) : Un processus par lequel une femme, appelée « mère porteuse », accepte de porter un enfant pour le compte d'une ou plusieurs personnes, appelées « parents d'intention ».
• Parents d’intention : Personne(s) souhaitant devenir les parents légaux de l’enfant à naître dans le cadre d’un contrat de gestation pour autrui.
• Mère porteuse : Femme qui accepte, sur base volontaire, de porter un enfant pour des parents d’intention.

2. Principes Éthiques et Légaux

• La GPA doit se faire sur une base altruiste. Toute forme de GPA commerciale est interdite.
• Toutes les parties impliquées doivent donner un consentement libre et éclairé.
• La mère porteuse conserve le droit de rétractation jusqu’à la naissance de l’enfant.
• Les parties doivent respecter les lois belges relatives à la filiation et à la parentalité.

3. Critères d’Éligibilité

Pour les parents d’intention

• Être âgés d’au moins 21 ans.
• Fournir des preuves médicales attestant de l’impossibilité de concevoir ou de porter un enfant.
• Passer une évaluation psychologique réalisée par un professionnel agréé.

Pour la mère porteuse

• Être âgée d’au moins 25 ans et de moins de 45 ans.
• Avoir déjà eu au moins un enfant biologique vivant.
• Être en bonne santé physique et mentale.
• Ne pas avoir de motivation financière dans son engagement.

4. Obligations des Parties

Obligations des parents d’intention

• Assumer toutes les responsabilités légales et financières liées à l’enfant dès sa naissance.
• Respecter la vie privée et le bien-être de la mère porteuse.
• Couvrir les frais directement liés à la grossesse sans constituer une rémunération.

Obligations de la mère porteuse

• Suivre toutes les recommandations médicales liées à la grossesse.
• Informer régulièrement les parents d’intention de l’évolution de la grossesse.
• Remettre l’enfant aux parents d’intention après sa naissance, sauf en cas de rétractation légale.

5. Procédure Médicale

• Toutes les procédures médicales doivent être réalisées dans une clinique agréée en Belgique.
• Un accord écrit doit être signé avant toute intervention médicale.

6. Aspect Juridique

• En Belgique, la filiation légale de l’enfant est établie en fonction des règles applicables au moment de la naissance.
• Les contrats de gestation pour autrui ne sont pas légalement contraignants en Belgique.

7. Confidentialité et Protection des Données

• Toutes les données personnelles et médicales des parties sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées.

8. Résolution des Litiges

• Les parties s’engagent à privilégier la médiation avant tout recours judiciaire.
• Les tribunaux belges compétents sont ceux du domicile de la mère porteuse.