Conditions Générales - Service de Gestation pour Autrui (GPA)
1. Définitions
Gestation pour autrui (GPA) : Un processus par lequel une femme, appelée « mère porteuse », accepte de porter un enfant pour le compte d'une ou plusieurs personnes, appelées « parents d'intention ».
Parents d’intention : Personne(s) souhaitant devenir les parents légaux de l’enfant à naître dans le cadre d’un contrat de gestation pour autrui.
Mère porteuse : Femme qui accepte, sur base volontaire, de porter un enfant pour des parents d’intention.
2. Principes Éthiques et Légaux
La GPA doit se faire sur une base altruiste. Toute forme de GPA commerciale est interdite.
Toutes les parties impliquées doivent donner un consentement libre et éclairé.
La mère porteuse conserve le droit de rétractation jusqu’à la naissance de l’enfant.
Les parties doivent respecter les lois belges relatives à la filiation et à la parentalité.
3. Critères d’Éligibilité
Pour les parents d’intention
Être âgés d’au moins 21 ans.
Fournir des preuves médicales attestant de l’impossibilité de concevoir ou de porter un enfant.
Passer une évaluation psychologique réalisée par un professionnel agréé.
Pour la mère porteuse
Être âgée d’au moins 25 ans et de moins de 45 ans.
Avoir déjà eu au moins un enfant biologique vivant.
Être en bonne santé physique et mentale.
Ne pas avoir de motivation financière dans son engagement.
4. Obligations des Parties
Obligations des parents d’intention
Assumer toutes les responsabilités légales et financières liées à l’enfant dès sa naissance.
Respecter la vie privée et le bien-être de la mère porteuse.
Couvrir les frais directement liés à la grossesse sans constituer une rémunération.
Obligations de la mère porteuse
Suivre toutes les recommandations médicales liées à la grossesse.
Informer régulièrement les parents d’intention de l’évolution de la grossesse.
Remettre l’enfant aux parents d’intention après sa naissance, sauf en cas de rétractation légale.
5. Procédure Médicale
Toutes les procédures médicales doivent être réalisées dans une clinique agréée en Belgique.
Un accord écrit doit être signé avant toute intervention médicale.
6. Aspect Juridique
En Belgique, la filiation légale de l’enfant est établie en fonction des règles applicables au moment de la naissance.
Les contrats de gestation pour autrui ne sont pas légalement contraignants en Belgique.
7. Confidentialité et Protection des Données
Toutes les données personnelles et médicales des parties sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées.
8. Résolution des Litiges
Les parties s’engagent à privilégier la médiation avant tout recours judiciaire.
Les tribunaux belges compétents sont ceux du domicile de la mère porteuse.